\mysection{Une vision empirique des brevets logiciels \cite{beh03}}

\'{E}tude empirique sur les effets des brevets logiciels sur les investissements et l'innovation aux \'{E}tats-Unis:
\begin{itemize}
\item les brevets logiciels ont conduit aux \'{E}tats-Unis \`{a} un transfert des ressources de R\&D vers des activit\'{e}s li\'{e}es au brevetage;
\item plus de brevets a conduit \`{a} moins d'innovation m\^{e}me au sein des entreprises qui brevetaient le plus;
\item la plupart des brevets logiciels sont d\'{e}tenus par de grosses entreprises de mat\'{e}riel et sont obtenus pour des raisons strat\'{e}giques plut\^{o}t que pour emp\^{e}cher l'imitation de produits;
\item les brevets g\^{e}nent l'innovation au lieu de l'encourager dans des domaines o\`{u} la majeure partie de l'innovation est incr\'{e}mentale, tels que le d\'{e}veloppement de logiciels.
\end{itemize}


\mysection{Innovation en Allemagne -- Opportunit\'{e}s \cite{dbr04fr}}

Rapport de la Deutsche Bank pour le gouvernement allemand sur comment promouvoir l'innovation:

\begin{itemize}
\item ``Il n'est pas toujours plus avantageux d'avoir une plus forte protection de la PI. Il y a des chance pour que les brevets sur les logiciels, qui sont une pratique courante aux USA et en passe d'\^{e}tre l\'{e}galis\'{e}s en Europe, \'{e}touffent en fait l'innovation. L'Europe pourrait encore changer de ligne de conduite'';
\item ``Opportunit\'{e} 3: Mettre en place un r\'{e}gime de protection de la propri\'{e}t\'{e} intellectuelle \'{e}quilibr\'{e} qui continue de favoriser la cr\'{e}ativit\'{e} et la diffusion des id\'{e}es'';
\item ``Mesures \`{a} prendre. Le gouvernement allemand est parmi les critiques naissant de la directive europ\'{e}enne sur les brevets logiciels. Cette position devrait \^{e}tre renforc\'{e}e par
(1) la mise en avant de preuves acad\'{e}miques et (2) par l'\'{e}coute des inqui\'{e}tudes des PME Les PME sont des fournisseurs cruciaux d'innovations importantes mais seraient affect\'{e}es n\'{e}gativement par la brevetabilit\'{e}''.
\end{itemize}


\mysection{Avis du Comit\'{e} \'{e}comique et social sur la proposition de la Commission (CES) \cite{esc02fr}}

Le CES est le principal organe consultatif de l'UE, son avis a \'{e}t\'{e} approuv\'{e} par le vote en s\'{e}ance pl\'{e}ni\`{e}re:

\begin{itemize}
\item le texte de la Commission autorise les brevets sur les programmes ex\'{e}cut\'{e}s sur un ordinateur;
\item le texte de la Commission ne fait que codifier les pratiques juridiquement discutables de l'OEB;
\item le texte de la Commission n'emp\^{e}che pas les brevets sur les m\'{e}thodes d'affaires (ni sur toute autre m\'{e}thode);
\item le texte de la Commission ne garanti pas l'interop\'{e}rabilit\'{e} mais \`{a} la place embrouille la question;
\item doutes sur les intentions de la Commission qui parle de plusieurs choses hors de propos (comme le piratage) dans son introduction;
\item ``Aucune analyse \'{e}conomique effective ne d\'{e}montre l'effet positif affirm\'{e} des brevets portant sur les `inventions mises en {\oe}uvre par ordinateu' pour les PME-PMI'';
\item ``Laisser \`{a} penser qu'il ne s'agirait, pour les trois ans \`{a} l'issue desquels une \'{e}valuation serait men\'{e}e, que d'une sorte d'exp\'{e}rimentation r\'{e}versible, alors que des droits seraient acquis, n'est gu\`{e}re plausible et cr\'{e}erait en toute hypoth\`{e}se une ins\'{e}curit\'{e}, et m\^{e}me \'{e}ventuellement un chaos juridiques'';
\item ``C'est donc l'avis d'une douzaine de grandes firmes de logiciels essentiellement non europ\'{e}ennes, en faveur des brevets, qui a \'{e}t\'{e} retenu pour l'essentiel. L'opinion contraire d'autres firmes importantes a aussi \'{e}t\'{e} ignor\'{e}e, ainsi que certaines contre propositions en faveur d'un r\'{e}gime sui generis ou d'un mod\`{e}le d'utilit\'{e} am\'{e}nag\'{e}'';
\item ``Convient-il aujourd'hui d'\'{e}tendre les brevets, outils de l'\`{e}re industrielle, \`{a} des cr\'{e}ations de l'esprit, immat\'{e}rielles, comme les logiciels et au r\'{e}sultat de leur ex\'{e}cution par ordinateur?'';
\item ``La proposition comporte clairement sous sa forme actuelle un risque de bouleversement du r\'{e}gime juridique pour les logiciels et d'autres cr\'{e}ations intellectuelles, qui porterait atteinte aux conventions internationales administr\'{e}es par l'OMPI et aux accords de l'OMC sur les droits de propri\'{e}t\'{e} intellectuelle li\'{e}s au commerce''.
\end{itemize}


\mysection{ Le dilemme num\'{e}rique: la propri\'{e}t\'{e} intellectuelle \`{a} l'\`{e}re de l'information \cite{nrc00}}

Un livre du National Research Council des \'{E}tats-Unis:
\begin{itemize}
\item l'acceptation de brevets logiciels a commenc\'{e} aux \'{E}tats-Unis sans droit de regard des l\'{e}gislateurs (tout comme en Europe);
\item des doutes sont apparus sur la capacit\'{e} de l'Office des brevets des \'{E}tats-Unis \`{a} s'occuper de d\'{e}cisions relatives aux brevets logiciels et s'il avait ou non la connaissance suffisante et la disponibilit\'{e} d'informations sur l'\'{e}tat de l'art;
\item le march\'{e} du logiciel est diff\'{e}rent des industries traditionnelles: peu ou pas de march\'{e} des `composants', la plupart des gens \'{e}crivent des programmes en partant de z\'{e}ro, pas de consultation de la litt\'{e}rature sur les brevets, de grandes chances d'infraction;
\item l'innovation dans le d\'{e}veloppement de logiciels se produit plus rapidement que dans les autres industries, les brevets sont souvent accord\'{e}s apr\`{e}s que la technologie est devenue obsol\`{e}te;
\item les brevets logiciels pourrait entra\^{\i}ner l'industrie du logiciel \`{a} cesser d'\^{e}tre un havre de cr\'{e}ativit\'{e}, la confinant aux grosses entreprises qui concluent des accords de licences crois\'{e}es.
\end{itemize}


\mysection{Consultation de l'UE par la Commission \cite{con00}}

Apr\`{e}s une d\'{e}cision inattendue des gouvernements nationaux de s'abstenir de changer l'article 52 de la Convention sur le brevet europ\'{e}en (CBE), la Commission a annonc\'{e} un autre ``processus de consultation''. Les consultations pr\'{e}c\'{e}dentes n'avaient impliqu\'{e} que le groupe des confr\`{e}res de l'Unit\'{e} Propri\'{e}t\'{e} industrielle, i.e.\ environ 40 avocats des brevets, et n'avaient pos\'{e} que des questions adapt\'{e}es \`{a} ce groupe de confr\`{e}res. La nouvelle consultation a \'{e}t\'{e} con\c{c}ue de la m\^{e}me mani\`{e}re mais, \`{a} cause du d\'{e}gr\'{e} d'attention publique plus \'{e}lev\'{e} que le processus avait atteint entre temps, elle a re\c{c}ue environ 1500 r\'{e}ponses provenant d'origines auxquelles elle n'attendait pas:
\begin{itemize}
\item Quel pourcentage de participants appartenant aux groupes suivants \'{e}tait contre les brevets logiciels:
\begin{itemize}
\item Utilisateurs: 99,6\%
\item \'{E}tudiants: 99,5\%
\item Particuliers: 98,5\%
\item Universitaires: 98\%
\item D\'{e}veloppeurs de logiciels: 95,8\%
\item PME: 95\%
\item Grosses enterprises: 81\%
\item Associations: 45\%
\item Professionels des brevets: 33\%
\item Gouvernements: 22\%
\end{itemize}
\item La Commission a conclu \`{a} partir des d\'{e}clarations de certaines associations telles que l'EICTA ou UNICE, dont la politique en mati\`{e}re de brevets est conduite par leses 2/3 des emplois et des taxes per\c{c}ues dans le secteur du logiciel proviennent des PME (l'Allemagne: 80\%; la Belgique: emplois 60\%, pas de chiffres des taxes per\c{c}ues).
\end{itemize}


\mysection{Promouvoir l'innovation : l'\'{e}quilibre ad\'{e}quat de la loi et de la politique de la comp\'{e}tition et du brevet \cite{ftc03}}

La Commission f\'{e}d\'{e}rale du commerce (Federal Trade Commission, FTC) des \'{E}tats-Unis a conduit des auditions pour savoir comment le syst\`{e}me des brevets
promeut/inhibe la comp\'{e}tition dans des diff\'{e}rents secteurs. Ses conclusions ont \'{e}t\'{e} rassembl\'{e}es dans un rapport intitul\'{e} comme ci-dessus:

\begin{itemize}
\item toutes les industries ne sont pas \'{e}gales, dans celles du hardware et du logiciel les brevets sont de plus en plus utilis\'{e}s \`{a} des fins d\'{e}fensives. Cela m\`{e}ne \`{a} des enchev\^{e}trements de brevets : des droits sur des brevets de diff\'{e}rentes entreprises s'entrem\^{e}lent, se recouvrent, ce qui signifie que vous devez obtenir une license pour chacun de ces brevets avant de pouvoir commercialiser un produit;
\item l'industrie du logiciel est caract\'{e}ris\'{e}e par une innovation cumul\'{e}e, un faible co\^{u}t du capital, une innovation induite rapide et un temps de vie r\'{e}duit des produits et des stimulants \`{a} l'innovation tels que le droit d'auteur et le logiciel ouvert. Ceci est tr\`{e}s diff\'{e}rent de l'industrie du hardware, de celle des biotechnologies ou de l'industrie pharmaceutique;
\item dans l'industrie logicielle, l'innovation est pouss\'{e}e par la comp\'{e}tition;
\item les brevets logiciels peuvent inhiber l'innovation incr\'{e}mentale et augmenter les co\^{u}ts d'entr\'{e}e. Eviter les infractions est co\^{u}teux et hasardeux;
\item Il y aussi de grands probl\`{e}mes dus aux brevets sur des id\'{e}es ``triviales'';
\item Citation de Robert Barr, vice pr\'{e}sident \`{a} la t\^{e}te de la propri\'{e}t\'{e} intellectuelle de Cisco Inc (un des leaders du march\'{e} des technologies r\'{e}seau), issus des auditions tenues en pr\'{e}paration du rapport~\footnote{\url{http://www.ftc.gov/opp/intellect/barrrobert.doc}}:

\begin{quote}
``J'observe que les brevets n'ont pas \'{e}t\'{e} une force positive pour stimuler l'innovation chez Cisco. Ce qui l'a motiv\'{e}e a \'{e}t\'{e} la concurrence ; apporter de nouveaux produits sur le march\'{e} au moment opportun est crucial. Tout ce que nous avons fait pour cr\'{e}er de nouveaux produits l'aurait \'{e}t\'{e} m\^{e}me si nous n'avions pu obtenir de brevets sur les innovations et inventions contenues dans ces produits. Je sais cela car personne ne m'a jamais demand\'{e} `peut-on breveter ceci ?' avant de d\'{e}cider s'il fallait investir du temps et des ressources dans le d\'{e}veloppement du produit.

[$\ldots$]

Le temps et l'argent que nous d\'{e}pensons dans les d\'{e}p\^{o}ts des brevets, les poursuites judiciaires, la maintenance, les contentieux et op\'{e}rations de licence pourraient \^{e}tre mieux d\'{e}pens\'{e}s dans le d\'{e}veloppement de produits et la recherche conduisant \`{a} davantage d'innovation. Mais nous d\'{e}posons chaque ann\'{e}e des centaines de brevets pour des motifs sans rapport avec la promotion ou la protection de l'innovation.

[$\ldots$]

Plus encore, l'accumulation de brevets ne r\'{e}soud pas vraiment le probl\`{e}me de l'infraction involontaire de brevets par le d\'{e}veloppement ind\'{e}pendant. Si nous sommes accus\'{e}s d'infraction par un d\'{e}tenteur de brevet qui ne fabrique ni ne vend de produits ou qui vend des produits en beaucoup plus petite quantit\'{e} que nous, nos brevets ne valent pas assez pour l'autre partie pour la dissuader d'attenter un proc\`{e}s ou pour r\'{e}duire la somme d'argent exig\'{e}e par l'autre soci\'{e}t\'{e}. Ainsi, au lieu de r\'{e}compenser l'innovation, le syst\`{e}me de brevets p\'{e}nalise les soci\'{e}t\'{e}s innovantes qui r\'{e}ussisent \`{a} mettre sur le march\'{e} de nouveaux produits et il subventionne ou r\'{e}compense ceux qui n'y arrivent pas''.
\end{quote}
\end{itemize}


\mysection{Teste de la comp\'{e}tivit\'{e} \cite{ezt02fr}}

\'{E}tude par le minist\`{e}re de l'\'{e}conomie des Pays-Bas.

\begin{itemize}
\item En ce qui concerne l'innovation, l'importance du r\'{e}gime de propri\'{e}t\'{e} intellectuelle diff\`{e}re selon les secteurs. Dans les secteurs pharmaceutiques et bio-technologiques, les brevets jouent un r\^{o}le essentiel  du fait de la longueur de temps n\'{e}cessaire pour r\'{e}cup\'{e}rer les investissements. Dans le secteur du logiciel, les d\'{e}velopements sont si rapides que les brevets sont moins utilis\'{e}s pour r\'{e}cup\'{e}rer les investissements'';
\item De plus, on devrait pr\^{e}ter attention aux obstructions \`{a} l'innovation qui naissent de la
tendance \`{a} breveter des technologies de r\'{e}alisation (`enabling technologies', p.e., les logiciels) et des m\'{e}thodes d'affaires largement applicables''.
\end{itemize}


\mysection{Discussion sur la l\'{e}gislation au niveau europ\'{e}en dans le domaine des brevets pour le logiciel \cite{bah02}}

Une \'{e}tude command\'{e}e par la comit\'{e} JURI du Parlement europ\'{e}en, \'{e}dit\'{e} par la Direction G\'{e}n\'{e}rale pour la recherche du Commission europ\'{e}enne:

\begin{itemize}
\item probl\`{e}mes g\'{e}n\'{e}raux avec le syst\`{e}me de brevets dans son ensemble;
\item le probl\`{e}me des ``brevets triviaux'' ne peut \^{e}tre r\'{e}solu en am\'{e}liorant les proc\'{e}dures d'examen;
\item les brevets logiciels ont caus\'{e} beaucoup de probl\`{e}mes aux \'{E}tats-Unis (\`{a} la fois \'{e}conomiques et administratifs);
\item l'exigence d'une ``contribution technique'' est trop vague dans la proposition de la Commission, peut \^{e}tre ais\'{e}ment contourn\'{e}e et peut m\^{e}me ne pas \^{e}tre pertinente selon l'aveu de la Commission elle-m\^{e}me (en ce qu'elle ne peut emp\^{e}cher toutes les m\'{e}thodes d'affaires d'\^{e}tre brevet\'{e}es).
\end{itemize}


\mysection{Rapport de la Monopolkommission allemande (2002) \cite{mok02fr}}

\begin{itemize}
\item soul\`{e}ve des inqui\'{e}tudes quant aux r\'{e}centes pratiques dans les offices et tribunaux de brevets consistant \`{a} accorder des brevets logiciels;
\item Critique ces pratiques comme \'{e}tant ill\'{e}gales et dangereuses pour l'innovation et la concurrence.
\end{itemize}


\mysection{Economie du logiciel: renforcer la dynamique fran\c{c}aise \cite{cdp02}}

Un rapport de 2002 du Commissariat g\'{e}n\'{e}ral du plan en France sur l'\'{e}conomie du logiciel:

\begin{itemize}
\item consid\`{e}re que l'\'{e}conomie du logiciel de la France est handicap\'{e}e par les standards propri\'{e}taires et les dangers des brevets;
\item recommande que les algorithmes et les m\'{e}thodes d'affaires ne soient pas brevetables; que les formats et standards en soient exempt\'{e}s et que les brevets sur des inventions techniques utilisant des logiciels soient limit\'{e} \`{a} une dur\'{e}e de 3 \`{a} 5 ans.
\end{itemize}


\mysection{Cons\'{e}quences micro- et macro\'{e}conomiques de la brevetabilit\'{e} des innovations logicielles \cite{isi01}}

Enqu\^{e}te men\'{e}e parmi plusieurs centaines d'entreprises par l'Institut Fraunhofer pour la recherche sur l'innovation et l'Institut Max-Planck sur la propri\'{e}t\'{e} industrielle, command\'{e}e par le d\'{e}partement des brevets du Minist\`{e}re de l'\'{e}conomie allemand, tous ayant un fort parti pris pro-brevets, r\'{e}v\'{e}lant pourtant les r\'{e}sulats suivants:

\begin{itemize}
\item les brevets sont le moyen le moins utilis\'{e} et le moins important pour prot\'{e}ger les investissements dans le d\'{e}veloppement de logiciels;
\item le temps de d\'{e}veloppement est tr\`{e}s court et l'innovation advient extr\^{e}mement rapidement dans le domaine du logiciel en comparaison avec d'autres domaines;
\item il y a plus de d\'{e}veloppement incr\'{e}mental dans le secteur logiciel que dans la plupart des autres industries;
\item les processus d'innovation rapide et de d\'{e}veloppement efficace sont encore plus importants dans le logiciel que dans les autres domaines, les obstacles \`{a} la poursuite du travail de d\'{e}veloppement sont donc ici encore plus graves;
\item l'interop\'{e}rabilit\'{e} est extr\^{e}mement importante;
\item l'intensit\'{e} de la R\&D n'a aucune influence sur l'attitude vis \`{a} vis du brevetage;
\item la r\`{e}gle de base comme dans les autres secteurs veut que les plus grosses compagnies obtiennent plus de brevets;
\item ``La th\'{e}orie selon laquelle les brevets facilitent l'acc\`{e}s au march\'{e}, avant tout pour les jeunes entreprises, n'a pas pu \^{e}tre confirm\'{e}e'';
\item ``L'avantage strat\'{e}gique des brevets pour la concurrence internationale est \'{e}vident, mais concentr\'{e} sur tr\`{e}s peu de grosses entreprises''.
\end{itemize}



\mysection{L'impact \'{e}conomique des brevets logiciels \cite{ipi00}}

Cette \'{e}tude, command\'{e}e par la Direction G\'{e}n\'{e}rale March\'{e} Int\'{e}rieur, est d'abord une dissertation juridique, mais elle contient aussi un chapitre \'{e}conomique:
\begin{itemize}
\item juridiquement, elle conclut que les brevets logiciels sont tr\`{e}s d\'{e}sirables (cette \'{e}tude est souvent cit\'{e} par la Commission ainsi que par les partisans des brevets logiciels au sein du Parlement Europ\'{e}en), mais \'{e}conomiquement, les conclusions sont tr\`{e}s diff\'{e}rentes;
\item ``Ainsi que le montre notre \'{e}tude \'{e}conomique de la litt\'{e}rature (Partie III de notre rapport), la plupart des \'{e}conomistes ont des doutes sur le fait qu'une efficacit\'{e} \'{e}conomique, i.e.\ une sant\'{e} globale accrue, soit atteinte en ayant ou rendant brevetables les inventions relatives aux programmes d'ordinateur. Cette mise en garde est soutenue par l'inqui\'{e}tude permanente, et m\^{e}me croissante, aux \'{E}tats-Unis sur les probl\`{e}mes autour des brevets sur les inventions relatives aux programmes d'ordinateur. Le d\'{e}bat aux \'{E}tats-Unis n'est pas termin\'{e}'';
\item ``Il n'existe aucune preuve que les effets positifs d\'{e}coulant de la possession de brevets logiciels l'emportent sur les profondes inqui\'{e}tudes suivantes:
\begin{itemize}
\item que des brevets ont \'{e}t\'{e} accord\'{e}s pour des id\'{e}es triviales, et en fait anciennes, et que prendre en consid\'{e}ration de tels brevets, sans parler de les attaquer, est une charge majeure pour les PME et les d\'{e}veloppeurs ind\'{e}pendants de logiciels;
\item que les brevets peuvent renforcer la position sur le march\'{e} des grands acteurs; et
\item que les industries relatives aux programmes d'ordinateur sont des exemples d'industries o\`{u} se produisent des innovations incr\'{e}mentales et o\`{u} il existe de s\'{e}rieus doutes que, dans de telles industries, les brevets accroissent le bien-\^{e}tre''.
\end{itemize}
\end{itemize}


\mysection{Avis du comit\'{e} des regions \cite{cor99fr}}

Titre de la section r\'{e}l\'{e}vante: ``La non-universalit\'{e} du syst\`{e}me des brevets, l'exemple du logiciel'', sign\'{e} par les dirigeants des gouvernements r\'{e}gionaux de toute l'Europe:

\begin{itemize}
\item ``Mais depuis plusieurs ann\'{e}es, la jurisprudence am\'{e}ricaine a \'{e}t\'{e} conduite \`{a} accorder la d\'{e}livrance de brevets pour des `composants' logiciels, \`{a} laquelle elle avait \'{e}t\'{e} jusque l\`{a} hostile. Et la pression am\'{e}ricaine sur l'Europe se fait de plus en plus vive pour que la brevetabilit\'{e} soit accept\'{e}e au niveau europ\'{e}en. [$\ldots$] Une telle pratique menace la dynamique de l'innovation dans cette industrie, dans la mesure o\`{u} elle conduit \`{a} un cloisonnement des savoirs et des proc\'{e}dures, qui interdit toute pratique combinatoire'';
\item introduire des brevets logiciels serait renforcer la position dominante des plus gros leaders am\'{e}ricains du secteur et constituerait une menace directe pour l'immense population des PME innovantes dans cette activit\'{e}, tant en Europe qu'aux USA et dans les pays tiers.
\end{itemize}


\mysection{Politique sur la technologie dans le domaine des t\'{e}l\'{e}communications: R\'{e}ponses du march\'{e} et impacts \'{e}conomiques \cite{kio02}}

\'{E}tude command\'{e}e par la Direction G\'{e}n\'{e}rale des entreprise de la Commission europ\'{e}enne:

\begin{itemize}
\item les brevets ont caus\'{e} beaucoup de probl\`{e}mes dans le secteur des t\'{e}l\'{e}coms;
\item les brevets sont ici principalement utilis\'{e}s comme moyens strat\'{e}giques (pour bloquer les concurrents, pour s'assurer que vous n'\^{e}tes pas bloqu\'{e} par un concurrent), pas pour recouvrir ses investissements.
\end{itemize}


\mysection{Propri\'{e}t\'{e} intellectuelle et innovation -- Le r\^{o}le de la propri\'{e}t\'{e} intellectuelle dans l'\'{e}conomie de l'information des Pays-Bas \cite{ezm00fr}}


Rapport du minist\`{e}re de l'\'{e}conomie des Pays-Bas:

\begin{itemize}
\item ``un effet partiel impr\'{e}vu d'une gestion plus \'{e}clair\'{e}e de la propri\'{e}t\'{e} intellectuelle ainsi que les strat\'{e}gies de brevets des entreprises sont \`{a} l'origine du probl\`{e}me des 
`anti-commons'. Les protagonistes se tiennent prisonniers dans un champ de brevets min\'{e}. Ce sont principalement les PME (haute-technologie) qui souffrent de l'utilisation strat\'{e}gique des brevets'';
\item ``d'autre part, les brevets sont seulement une partie de la strat\'{e}gie de connaissance des entreprises. Pour la plupart d'entre-elles, obtenir des brevets est moins important que le secret et l'avance technologique'';
\item ``les innovations des PME sont plut\^{o}t g\'{e}n\'{e}es par les portefeuille de brevets. Elles recontrent aussi plus d'opposition pour breveter'';
\item ``\'{e}tant donn\'{e} les diff\'{e}rences entre les secteurs et les tailles d'entreprises, un syst\`{e}me de brevet diff\'{e}renci\'{e} est une option attractive du point de vue de l'innovation''.
\end{itemize}


\mysection{Protection par brevet des programmes logiciels \cite{tap01fr}}

\'{E}tude sur le caract\`{e}re d\'{e}sirable des brevets logiciels command\'{e}e par le Directorat g\'{e}n\'{e}ral des entreprises de la Commission Europ\'{e}enne et men\'{e}e par des chercheurs du Royaume-Uni parmi des PME, des grandes entreprises et des institutions de recherche:

\begin{itemize}
\item Aucun des groupes n'utilise beaucoup les brevets pour prot\'{e}ger ses investissements dans le logiciel;
\item les PME pensent que, par manque d'argent, elles n'auraient aucune chance si elles devaient aller en justice pour d\'{e}fendre un brevet;
\item \'{e}tant donn\'{e} la courte dur\'{e}e de vie des logiciels, les PME pensent qu'elles utilisent
mieux leurs temps en d\'{e}veloppant des nouveaux logiciels qu'en tentant d'obtenir des brevets;
\item les grandes entreprises font plus breveter que les petites;
\item ``les PME consid\`{e}rent la cr\'{e}ation et la mise en {\oe}uvre de `lois ind\'{e}sirables' comme une de leur pr\'{e}occupation majeure'';
\item ``un consensus g\'{e}n\'{e}ral indique que la brevetabilit\'{e} des logiciels sera probablement une pr\'{e}occupation majeure des PME''.
\end{itemize}


%\@ifdefined{\appeal}{
\mysection{Avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'\'{e}ducation, des m\'{e}dias et des sports du Parlement europ\'{e}en \cite{cult03fr}}

\begin{itemize}
\item ``Technique'' signifie ``application des forces de la nature pour contr\^{o}ler des effets physiques au-del\`{a} de la repr\'{e}sentation num\'{e}rique de l'information'' (Article 2);
\item le traitement de donn\'{e}es n'est pas un domaine technique (Article 3).
\end{itemize}


\mysection{Avis de la commission de l'industrie, du commerce ext\'{e}rieur, de la recherche et de l'\'{e}nergie \cite{itre03fr}}

\begin{itemize}
\item la publication ne peut jamais constituer une infraction (Article 5);
\item l'interop\'{e}rabilit\'{e} ne peut jamais constituer une infraction \`{a} un brevet (Article 6a).
\end{itemize}
%}{}