\documentclass[french,a4wide,12pt]{article}
\usepackage[french]{babel}
\usepackage[linkbordercolor={1 1 1},urlcolor=blue]{hyperref}
\evensidemargin=-0.5cm
\oddsidemargin=-0.5cm
\topmargin=-\headheight
\advance\topmargin by -2cm
\textwidth=16.99cm
\textheight=24.62cm

\title{Analyses et opinions derri\`{e}re la d\'{e}cision du Parlement europ\'{e}en sur les Brevets Logiciels}
\author{Groupe de Travail\\
swpatag@ffii.org}
\date{2 ao\^{u}t 2004}
\bibliographystyle{alpha}


\begin{document}
\selectlanguage{french}

% for some reason the first level bullets are dashes by default in French
\renewcommand{\labelitemi}{$\bullet$}


\pagenumbering{roman}
\setcounter{page}{1}
\renewcommand{\baselinestretch}{1}
\maketitle
\setlength{\parskip}{0pt}
\tableofcontents
\clearpage

\pagenumbering{arabic}
\setcounter{page}{1}


\section{Introduction}

Le Parlement europ\'{e}en a d\'{e}j\`{a} rejet\'{e}, \`{a} travers une s\'{e}rie d'amendements, les textes de la Commission europ\'{e}enne et de la commission parlementaire \`{a} la justice (JURI), qui \'{e}taient largement identiques dans la formulation et dans l'esprit \`{a} celui approuv\'{e} maintenant par le Conseil. Ces amendements refl\'{e}taient les demandes d'une vaste majorit\'{e} d'innovateurs informatiques et de chercheurs en politique de l'innovation, comprenant les auteurs d'\'{e}tudes command\'{e}es par la Commission, ainsi que l'avis des organes consultatifs de l'UE.

\section{\'{E}tudes et opinions relatives au projet de directive sur les brevets logiciels}

\def\mysection{\subsection}
\input{studies_fr_text}


\section{Foire aux questions (FAQ)}

\subsection{Qu'est-ce qu'un brevet logiciel?}

Un brevet logiciel est un brevet dont les revendications s'appliquent \`{a} tous les programmes d'ordinateur correspondant \`{a} certaines fonctionnalit\'{e}s.

Depuis 1998, L'Office europ\'{e}en des brevets (OEB) a accord\'{e} des {\em revendications de programmes}, i.e.\ des revendications sous la forme:

\begin{quote}
{\em
un programme d'ordinateur [stock\'{e} sur un support de donn\'{e}es], caract\'{e}ris\'{e} par le fait que lorsqu'on charge le programme en m\'{e}moire ... [un proc\'{e}d\'{e} avec certaines fonctionnalit\'{e}s est r\'{e}alis\'{e}].
}
\end{quote}

Depuis 1986, l'OEB a accord\'{e} des revendications de proc\'{e}d\'{e} sur des objets où la seule r\'{e}alisation "inventive" r\'{e}side dans du traitement de donn\'{e}es et pour laquelle des revendications de programmes auraient donc \'{e}t\'{e} plus simples et directes.


\subsection{Que dit la loi \`{a} propos des brevets logiciels?}

L'article 52 de la Convention sur le brevet europ\'{e}en (Convention de Munich de 1973) pr\'{e}cise que ``les programmes d'ordinateur'', ainsi que ``les m\'{e}thodes math\'{e}matiques'' et ``les pr\'{e}sentations d'informations'', ne sont pas des inventions au sens du droit des brevets. Les directives d'examen de l'Office europ\'{e}en des brevets (OEB) de 1978 expliquen

\begin{quote}
{\em 
Un programme d'ordinateur peut prendre diff\'{e}rentes formes, par exemple un algorithme, un organigramme ou une s\'{e}rie d'instructions cod\'{e}es, qui peut \^{e}tre enregistr\'{e} sur bande ou sur tout un autre appareil d'enregistrement et qui peut \^{e}tre consid\'{e}r\'{e} comme un cas particulier soit d'une m\'{e}thode math\'{e}matique, soit d'une pr\'{e}sentation d'informations. Si la contribution \`{a} l'\'{e}tat de l'art connu r\'{e}side seulement dans un programme d'ordinateur alors l'objet n'est pas brevetable quelque soit la mani\`{e}re dont les revendications sont pr\'{e}sent\'{e}es.

Par exemple, une revendication sur un ordinateur caract\'{e}ris\'{e} par le fait d'avoir le programme particulier stock\'{e} dans sa m\'{e}moire ou d'un proc\'{e}d\'{e} pour agir sur un ordinateur sous le contr\^{o}le du programme serait aussi discutable qu'une revendication d'un programme en tant que tel ou du programme lorsqu'il serait enregistr\'{e} sur une bande magn\'{e}tique.
}
\end{quote}

En d'autres termes: \`{a} chaque fois qu'une r\'{e}alisation pr\'{e}tendument nouvelle pour laquelle on recherche une protection par un brevet tombe dans la port\'{e}e d'une r\'{e}clamation de programme, elle n'est pas brevetable.

Voyez aussi ``Art 52 CEB: Interpr\'{e}tation and r\'{e}vision''~\footnote{\url{http://swpat.ffii.org/analysis/epc52/}}.

\subsection{Que sont des ``inventions mises en {\oe}uvre par ordinateur''?}

Ce terme a \'{e}t\'{e} introduit~\footnote{\url{http://swpat.ffii.org/papers/epo-tws-app6/}} en mai 2000 par l'OEB comme un euph\'{e}misme pour un ``programme d'ordinateur dans le contexte de revendications de brevets'', i.e.\ des non-inventions selon le droit actuel. Ce terme a \'{e}t\'{e} inclu dans le "Projet trilat\'{e}ral", une tentative des offices de brevets de cr\'{e}er des r\`{e}gles uniformes pour la brevetabilit\'{e} des ``m\'{e}thode d'affaires mises en {\oe}uvre par ordinateur'' aux \'{e}tats-Unis, au Japon et en Europe.

La proposition de la Commission europ\'{e}enne utilise la d\'{e}finition de l'OEB, alors que le Parlement europ\'{e}en a red\'{e}fini le terme dans un sens oppos\'{e}: des inventions techniques (solutions d'ing\'{e}nierie impliquant les forces de la nature) mises en {\oe}uvre par un ordinateurs. Le Groupe de travail du Conseil a encore une autre d\'{e}finition qui inclut \`{a} la fois les inventions techniques et les innovations logicielles.


\subsection{Pourquoi le Parlement europ\'{e}en a-t-il d\'{e}cid\'{e} de r\'{e}affirmer la non brevetabilit\'{e} du logiciel?}

Le droit des brevets est un droit \'{e}conomique et pratiquement toutes les \'{e}tudes \'{e}conomiques ont surtout montr\'{e} les effets n\'{e}gatifs des brevets logiciels. La Commission n'a pas effectu\'{e} d'\'{e}tude approfondie sur une estimation des cons\'{e}quences. La majorit\'{e} des entreprises europ\'{e}enne est contre les brevets logiciels. Les organes consultatifs (\cite{cor99fr}, \cite{esc02fr}) et deux des commissions parlementaires concern\'{e}es ont mis en garde contre une l\'{e}galisation des pratiques de l'OEB.


\subsection{Les investissements dans le logiciel ne doivent-ils pas \^{e}tre prot\'{e}g\'{e}s?}

Les principaux investissements dans le d\'{e}veloppement de logiciels sont prot\'{e}g\'{e}s par le droit d'auteur et plusieurs autres moyens de protection (qui pour fonctionner n\'{e}cessitent cette protection par le droit d'auteur) sont \'{e}galement employ\'{e}s. Les brevets logiciels sapent les protections offertes par le droit d'auteur.

\subsection{Que se passe-t-il pour les t\'{e}l\'{e}phones mobiles et les machines \`{a} laver?}

La version du Parlement europ\'{e}en autorise les brevets sur des moyens nouveaux d'exploiter les forces de la nature, ind\'{e}pendamment du fait qu'un ordinateur soit exploit\'{e} ou non. Certains brevets dans le secteur des t\'{e}l\'{e}coms (et de l'\'{e}lectronique) sont pourtant si abstraits et vastes que, \`{a} l'\'{e}poque de la "convergence des m\'{e}dias", ils couvriraient aussi l'informatique pure, p.ex.\ la programmation sur Internet. Comme montrent les \'{e}tudes mentionn\'{e}es ci-dessus, il y a peu de raisons de supposer que les purs brevets logiciels aient un quelconque effet positif sur l'innovation.

Voyez aussi ``Pourquoi le logiciel -- en particulier le logiciel embarqu\'{e} -- ne devrait pas \^{e}tre brevetable''~\footnote{\url{http://www.debatpublic.net/Members/paigrain/blogue/embedded}} et ``Int\'{e}r\^{e}ts de la FFII sur la directive de l'UE concernant les brevets logiciels''~\footnote{\url{http://swpat.ffii.org/analysis/needs/index.fr.html}}.

\subsection{La version du Parlement europ\'{e}en ne contredit-elle pas les trait\'{e}s internationnaux tels que les ADPIC?}

Non. Au contraire, on peut soutenir que ce sont les versions de la Commission et du Conseil qui violent l'Accord sur les ADPIC.

Voyez aussi ``L'Accord sur les ADPIC et les brevets logiciels''~\footnote{\url{http://swpat.ffii.org/analysis/trips/index.fr.html}}.


\subsection{Les textes de la Commission et du Conseil ne confirment-ils pas simplement le status quo?}

Non. Les textes de la Commission et du Conseil imposent une pratique de l'Office europ\'{e}en des brevets qui n'est pas accept\'{e}e par tous les tribunaux et rendrait ainsi 30 000 logiciels et m\'{e}thodes d'affaires bien plus difficiles \`{a} contester qu'ils ne le sont \`{a} l'heure actuelle.


\subsection{Pourquoi le "traitement de donn\'{e}es" est-il exclu de la brevetabilit\'{e} et qu'est-ce que cela signifie?}

Tout ce que peut faire un ordinateur, c'est du traitement de donn\'{e}es, i.e. du calcul sur des entit\'{e}s symboliques. Quand il est utilis\'{e} pour contr\^{o}ler une invention, l'ordinateur fait encore simplement du traitement de donn\'{e}es mais les \'{e}quipements p\'{e}riph\'{e}riques peuvent faire quelque chose de brevetable. L'article 3 bis du Parlement s'assure de la compatibilit\'{e} avec les ADPIC et clarifie que seul le proc\'{e}d\'{e} p\'{e}riph\'{e}rique est brevetable et non le logiciel en tant que tel.


\subsection{Pourquoi le Parlement europ\'{e}en a-t-il d\'{e}fini la ``technique'' en se r\'{e}f\'{e}rant aux ``forces de la nature''?}

Les partisans de la directive ont insist\'{e} pour que le concept de ``[contributions / consid\'{e}rations / effets] techniques'' soit le seul crit\`{e}re acceptable pour limiter les objets brevetables et sur le fait que cette directive devrait clarifier ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas. Il s'en suit qu'une d\'{e}finition est n\'{e}cessaire.

La r\'{e}f\'{e}rence aux ``forces de la nature'' est omnipr\'{e}sente dans le droit des brevets traditionnel de l'Europe de l'est et de l'Asie orientale. Elle apparaît dans la jurisprudence, particuli\`{e}rement en Allemagne mais \'{e}galement aux \'{e}tats-Unis, en France et dans d'autres tribunaux.

Voyez aussi ``Jurisprudence de Brevet sur Terrain Glissant: Le Prix a Payer pour le D\'{e}montage de l'Invention Technique''~\footnote{\url{http://swpat.ffii.org/analysis/invention/index.fr.html}}


\subsection{Insister sur les ``forces de la nature'' est-il toujours appropri\'{e} aux inventions actuelles?}

En effet, il existe aujourd'hui une tendance suivie vers la ``convergence''. Tout le monde essaye de se soustraire aux fantaisies sur la mati\`{e}re et de transf\'{e}rer autant de probl\`{e}mes que possible au niveau du traitement de donn\'{e}es. C'est parce que l'informatique est si commode, si ``calculable'', si facile.

Rendre les choses faciles est peut-\^{e}tre moderne mais est-il \'{e}galement moderne de breveter les choses faciles ?


\subsection{Pourquoi le Parlement europ\'{e}en ne s'est pas satisfait des garde-fous de la Commission sur l'interop\'{e}rabilit\'{e}?}

La Commission ne garantit que le droit \`{a} la r\'{e}tro-ing\'{e}nierie, qui en premier lieu ne peut pas \^{e}tre interdite par un brevet. Son article 6 ne permet pas cependant l'utilisation de l'information d\'{e}couverte. Le droit sur la concurrence (anti-trust) est un outil trop peu tranchant pour r\'{e}soudre ce probl\`{e}me.

\bibliography{swpat}

\end{document}